Loi SRU : 218 communes ne respectent pas leur quota de logements sociaux

Entre 2011 et 2013, 218 communes n’ont pas respecté leur quota de logements sociaux imposés par la loi SRU, selon un bilan établi par le ministère du logement et dévoilé hier.
Cette liste, arrêtée au 15 avril n’est que provisoire, le ministère du Logement étant toujours en attente des derniers arrêtés de carence des préfets.
La loi SRU de décembre 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France), de construire 20% de logements sociaux. Ce taux a été relevé à 25% depuis le vote de la loi du 18 janvier 2013 visant à renforcer les obligations de production de logements sociaux. Des obligations triennales de constructions de logements sociaux ont été calculées afin que ces communes atteignent cet objectif en 2025.
Pour l’heure, sur la période 2011-2013, 218 communes sont hors des clous. Le ministère en publie la liste, région par région, avec pour chacune leur bilan 2011-2013 en matière de construction de logements sociaux, et le taux de majoration des pénalités qui leur sont applicables. En cas de non-respect de la réglementation, on le sait, les communes s’exposent à des pénalités financières et à une action renforcée des préfets.
A la lecture de ce tableau, il ressort que c’est la région Paca qui affiche le plus mauvais bilan avec 86 communes dans le rouge, dont cinq jugées particulièrement récalcitrantes, voient leurs pénalités quintuplées. Il s'agit de quatre communes des Alpes-Maritimes : Tourrette-Levens, Pégomas, Contes et Le Rouret et une dans le département du Var : Solliès-Toucas.
Après la région Paca vient l'Ile-de-France, qui affiche 40 communes carencées, avec pour plus « mauvais élèves »  des communes telles qu'Andilly (Val-d'Oise, aux pénalités quadruplées), Linas (Essonne, pénalités multipliées par 3,6), L'Etang-la-Ville (Yvelines), Saint-Maur-des-Fossés, Périgny-sur-Yerres, Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne), la Frette-sur-Seine et Montlignon (Val-d'Oise) aux pénalités triplées.
Suivent le Languedoc-Roussillon avec 33 communes carencées et Rhône-Alpes qui en compte 22, dont une seule voit ses pénalités quintuplées: Charbonnières-les-Bains (métropole de Lyon).
Enfin, parmi les régions les moins carencées, signalons la région Aquitaine (12), l'Alsace (11), le Nord-Pas-de-Calais (5), Midi-Pyrénées (3), la région Centre et les Pays-de-la-Loire (2). La Haute-Normandie ferme la marche avec une seule commune « carencée »  tout comme la Corse, avec la commune de Biguglia. Sur un objectif de 76 logements, cette commune n’en a produit aucun.
Au final, deux tiers des 1 022 communes concernées par la loi SRU ont dépassé leurs objectifs sur la période 2011-2013, selon ce bilan triennal et ont construit près de 140 000 logements. A noter que parmi les bons élèves, Neuilly-sur-Seine, longtemps montrée du doigt, a produit 428 logements sur un objectif de 719, soit un taux de réalisation de 60%.

Télécharger le bilan triennal 2011-2013 de la loi SRU.

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